La Conférence des Régions et des Provinces autonomes émet un avis négatif sur le projet de loi-cadre sur la santé et la sécurité dans les piscines : trop de questions non résolues, allant de l'irrecevabilité constitutionnelle des inspections dans les piscines privées aux questions de responsabilité des installations et au manque de ressources dans les autorités sanitaires locales.
Lors de la session de la Conférence État-Régions tenue le 17 mars, le projet de loi cadre sur la santé et la sécurité dans les piscines a reçu un avis défavorable de la part de la Conférence des Régions et des Provinces Autonomes.
Bien que formellement classé comme une opinion favorable conditionnelle, le document soumis au Gouvernement comporte tellement de demandes substantielles de modification qu'il en rend le texte, en pratique, inacceptable dans sa forme actuelle. Les régions sont formelles : le projet de loi présente des défauts juridiques, constitutionnels et opérationnels qui sapent sa structure globale.
Protection égale pour tous : les installations sportives ne peuvent pas être exclues
Le premier point de friction concerne la portée d'application. Les régions contestent fermement l'exclusion du projet de loi des piscines gérées par des associations sportives amateurs, des fédérations nationales et des organismes de promotion sportive, y compris ceux paralympiques. Sans réglementation, ces installations — ouvertes au public et fréquentées par lui — seraient exemptées de toute forme de contrôle en matière de santé et d'hygiène : une disparité de protection jugée inacceptable et contraire à l'objectif déclaré d'assurer des mesures de sécurité uniformes à travers le pays.
Piscines privées : à la fois un problème constitutionnel et une problématique de ressources
Tout aussi ferme est la position des Régions sur des bases constitutionnelles. Le texte prévoit des inspections par les autorités sanitaires locales (ASL) dans les piscines privées, mais les Régions soulignent que les agences sanitaires ont le pouvoir d'accès uniquement aux lieux de travail : pénétrer dans une propriété privée sans consentement constituerait une violation du domicile. Les piscines domestiques ne peuvent donc pas relever du champ d'application du projet de loi, car un organisme public n'a ni l'autorité légale ni la capacité opérationnelle pour intervenir dans celles-ci.
De plus, étendre les inspections aux propriétés privées serait opérationnellement impossible, car les départements de prévention des autorités sanitaires locales souffrent déjà de pénuries de personnel et de ressources. Détourner des ressources de la surveillance des piscines publiques — les seules qui présentent un véritable risque pour la santé collective — afin d'inspecter des propriétés privées serait une erreur inacceptable.
Le danger des dispositifs d'aspiration reste non traité
Parmi les omissions les plus graves soulignées par les Régions figure le silence du projet de loi sur le risque de noyade causé par des dispositifs d'aspiration situés au sol et sur les murs des piscines, qui peuvent piéger les nageurs — en particulier les jeunes enfants — avec des conséquences souvent fatales.
Les régions avaient déjà élaboré des propositions techniques spécifiques sur cette question, soumises au ministère de la Santé dans le cadre du document « Règlements nationaux de santé et d'hygiène pour les piscines ». Le projet de loi les ignore complètement, ne parvenant pas à aborder l'un des risques les plus graves pour la sécurité des nageurs et laissant la législation avec une lacune critique sur le front même qu'il prétend protéger.
Le texte doit être réécrit
Le message de la Conférence des Régions est clair : tel qu'il est, le projet de loi ne tient pas et risque de détourner la surveillance de la santé et de l'hygiène des objectifs qui comptent vraiment pour la prévention et la protection de la santé publique. Ce n'est que si toutes les observations sont intégralement prises en compte que le projet peut être considéré comme apte à être approuvé.
Source: https://www.regioni.it/download/news/663688/
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